Lundi 28 août 2006
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l'affichage pour annoncer un événement
Vous organisez un événement et vous vous demandez comment doivent être vos affiches ? En fait, vous avez certaines obligations avant de laisser libre cours à vos talents de graphiste.
Que dit la loi :
Pas d'impression sur papier blanc ...: "seules les affiches des actes émanés de l'autorité seront imprimées sur papier blanc"
Signature L'imprimeur a l'obligation de signer les affiches qu'il a imprimées.
(raison sociale et coordonnées ou numéros complets d'immatriculation au registre du commerce.)
Si les affiches sont imprimées par vous, il faut les signer en y apposant la mention " imprimerie spéciale" ou "imprimé par nos soins".
Affichage: l'affichage doit etre fait à certains endroits prévus à cet effet. il est prudent de vous renseigner en Mairie, car partout où celà n'est pas autorisé...c'est forcèment interdit et vous pouvez avoir des amendes !
Par XRAY CONCEPT
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Publié dans : JURIDIQUE - PRATIQUE
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